Financement

Introduction

Le coût d’un bilan de compétences, d’un accompagnement à la VAE ou d’une autre prestation d’accompagnement, ou d’une formation, peuvent être totalement pris en charge dans le cadre du droit des salariés à la formation, Congé Individuel de Formation ou CPF

Nous vous accompagnons dans le montage de votre dossier de demande de financement.

Financement par un OPACIF

Financement par un OPACIF (Fongecif ou autre : AFDAS, UNIFAF, Uniformation) dans le cadre du Congé Individuel de Formation pour les salariés en CDI (CIF-CDI)

    1. Vous pouvez prendre l’initiative de suivre un Bilan de compétences, si vous disposez d’une ancienneté de plus de 5 ans, dont un an dans votre entreprise actuelle. Après avoir choisi un prestataire, vous envoyez la demande de prise en charge des frais de bilan auprès de l’Opacif dont dépend votre employeur. Notre cabinet ne pratique aucun dépassement, le bilan sera pour vous entièrement gratuit.
    • Il peut se faire sur le temps de travail : Deux mois (environ) avant le début du bilan, vous présentez une demande d’autorisation d’absence à votre employeur qui dispose de 30 jours pour répondre. Vous décidez d’un calendrier prévisionnel sur vos plages de travail.
    • Il peut se faire hors temps de travail : Dans ce cas vous n’êtes pas tenu d’informer l’employeur de votre démarche. Une convention est signée entre vous, le cabinet et l’Opacif. Le bilan se déroule sur des plages de RTT ou de CP ou le samedi.
Financement dans le cadre du contrat à durée déterminée (CIF - CDD)

Le salarié en CDD peut en bénéficier d’un financement sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté suivantes:

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années,
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

La demande se fait de la même manière auprès de l’OPACIF dont dépend votre dernier employeur. Le CIF CDD se déroule en dehors de la période d’emploi et doit débuter dans les 12 mois qui suivent le terme du contrat.

N.B : Un demandeur d’emploi peut donc, s’il en fait la demande suffisamment tôt, bénéficier d’un CIF CDD.

Dans le cadre du CPF

Le Bilan de compétences est désormais finançable par le CPF (Compte personnel de formation). Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez utiliser vos heures CPF pour faire un Bilan de compétences. Le CPF remplace le DIF.

Pour mobiliser ses heures CPF au titre du Bilan de compétences, il faut se rendre sur son compte CPF via le site dédié moncompteformation.gouv.fr et créer un dossier de formation.

Le Bilan de compétences qui n’était jusqu’alors ouvert qu’aux salariés devient accessible pour tous. En effet, les heures cumulées au titre du CPF pouvant être utilisées durant la période de chômage, les demandeurs d’emploi auront accès au Bilan de compétences.

Votre compte personnel de formation vous indique le nombre d’heures dont vous disposez pour effectuer une formation. L’inscription de vos heures de formation sur votre compte est automatique.

Chaque année, lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits qui sont reportés sur votre compte l’année suivante, sans démarche de votre part. Si vous n’avez pas assez d’heures sur votre compte, des financements complémentaires peuvent vous être accordés au moment de la validation de votre dossier.

Il se peut que vous ayez encore des heures de DIF : vous pouvez les conserver sur votre compte, en reportant manuellement leur nombre dans votre espace personnel sécurisé.

Lorsque vous créez un dossier de formation, vous vous engagez à mobiliser les heures DIF et/ou CPF disponibles sur votre compte personnel de formation : toute nouvelle heure présente sur votre compte à la validation de votre dossier peut être utilisée pour financer votre formation. Seules les heures nécessaires à la réalisation de votre formation seront réservées lors de la validation de votre dossier. Les heures de formation sont débitées de votre compte à la fin de votre formation.

Le code CPF du Bilan de compétences est le 202. Ce code vous permet de compléter votre dossier de formation en ligne.

Vous devez identifier l’OPCA auquel cotise votre entreprise (par exemple Opcalia, Agefos PME, Fafiec, …) qui prendra en charge le coût du bilan de compétences. La démarche peut se faire via l’employeur si vous choisissez de le faire sur votre temps de travail, vous pouvez également faire la démarche directement avec l’OPCA si vous choisissez de faire le bilan de compétences hors temps de travail.

Pour plus d’informations : http://www.moncompteformation.gouv.fr/en-bref/le-compte-personnel-de-formation

Dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale

Bénéficiaires

  • les fonctionnaires,
  • les agents non titulaires,
  • les assistants maternels et familiaux.

Conditions à remplir

  • Les agents doivent avoir accompli au moins 10 ans de services dans la fonction publique.
  • La durée du congé pour bilan de compétences est fixée à 24 heures maximum du temps de travail de l’agent.
  • Ce congé peut être fractionné.
  • La demande de congé doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan.
  • Elle doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l’organisme choisi par l’agent.
  • L’agent peut demander la prise en charge financière du bilan de compétences.

Conditions d’attribution

À réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou en reporter la demande et répondre éventuellement à la demande de prise en charge financière.

En cas de refus du congé, la décision doit être motivée.

Le congé pour bilan de compétences est accordé sous réserve des nécessités de service.

L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé pour bilan de compétences qu’après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

En cas de prise en charge financière par l’administration, le bilan de compétences est réalisé après conclusion d’une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’organisme prestataire du bilan de compétences et l’administration. Cette convention rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

Participation au bilan

À l’issue du congé, l’agent doit remettre à son administration une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire.

L’agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, éventuellement, le montant du bilan, si sa collectivité en avait accepté la prise en charge financière.

Un même agent ne peut prétendre qu’à 2 congés pour bilan de compétences au cours de sa carrière.

Un 2e congé ne peut être accordé que 5 ans après l’achèvement du 1er.

Résultats du bilan

Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l’employeur ou un tiers qu’avec l’accord de l’agent concerné.

Dans le cadre de la Fonction Publique d’Etat

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un congé pour bilan de compétences :

  • les fonctionnaires,
  • les agents civils non titulaires,
  • les ouvriers de l’État ayant accompli 10 ans de services dans la fonction publique.

Recours au bilan

Le bilan de compétences peut être réalisé :

  • à la demande de l’agent
  • ou à la demande de l’administration.

La demande de bilan par l’agent ou sa proposition par l’administration peuvent notamment être formulées lors de l’entretien annuel de formation, de l’évaluation annuelle ou au titre d’un bilan de carrière.

L’agent peut bénéficier, à sa demande, d’un bilan de compétences 2 fois au cours de sa carrière ; le second bilan ne peut être demandé qu’au moins 5 ans après le précédent.

Réponse à une demande de bilan

La réponse écrite de l’administration à une demande de bilan formulée par un agent intervient dans les 2 mois suivant la date de la demande. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Réalisation du bilan

Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d’une convention entre l’agent bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire du bilan de compétences ; cette convention tripartite rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

L’administration prend en charge l’ensemble des frais de réalisation du bilan de compétences.

La synthèse du bilan est communicable à l’administration de l’agent, sauf si celui-ci s’y oppose expressément.

Au terme du bilan, l’agent présente à son chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire.

Congé pour bilan de compétences

L’agent auquel son administration a répondu favorablement à une demande de bilan bénéfice d’un congé pour le réaliser.

Ce congé peut aussi être accordé à l’agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l’administration, sur justificatif.

Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service par bilan ; il peut être fractionné.

Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur droit individuel à la formation professionnelle (DIF).

Cabinet Conseil

En Transitions Professionnelles

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