Financement

Introduction

Le coût d’un bilan de compétences ou d’un accompagnement à la VAE peuvent être totalement pris en charge dans le cadre du  CPF

Nous vous accompagnons dans le montage de votre dossier de demande de financement.

Les différents  coachings proposés supposent un financement personnel ou un financement de votre entreprise.

Financement par l'entreprise

À compter du 1er janvier 2019 le Plan de Développement des Compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation (y compris bilans de compétences, VAE) à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation (CPF)

La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail.Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif.

Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise.

Dans le cadre du Compte Personnel de Formation CPF

Le Bilan de compétences est  finançable par le biais du CPF (Compte personnel de formation). Depuis le 1er janvier 2017, vous pouviez utiliser vos heures CPF pour faire un Bilan de compétences. Le CPF a remplacé le DIF.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus alimenté en heures mais en Euros. Les droits acquis au 31 décembre 2018 ont étés convertis à hauteur de 15 € de l’heure.

Tout salarié dont la durée de travail (légale ou conventionnelle) est supérieure ou égale à un mi-temps sur l’ensemble de l’année bénéficie d’un crédit de 500 €, dans la limite de 5 000 €. Les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V (CAP, BEP) bénéficient quant à eux de 800 € par an, dans la limite de 8 000 €. 

Pour mobiliser ses heures CPF au titre du Bilan de compétences, il faut se rendre sur son compte CPF via le site dédié moncompteformation.gouv.fr et créer un dossier de formation.

Pour les salariés, les formations peuvent être suivies :

  • Durant le temps de travail, avec maintien du salaire, dès lors que l’autorisation d’absence a été acceptée par l’employeur (l’accord sur le contenu de la formation n’est plus nécessaire) ;
  • Hors temps de travail, sans rémunération ni accord de l’employeur.

Il se peut que vous ayez encore des heures de DIF : vous pouvez les conserver sur votre compte, en reportant manuellement leur nombre dans votre espace personnel sécurisé. Un décret de juillet 2019 précise que les heures  acquises au titre du DIF ne seront pas perdues à condition que les bénéficiaires les inscrivent sur leur compte avant le 31 décembre 2020. Elles seront ensuite automatiquement converties en euros”, 

Le code CPF du Bilan de compétences est le 202. Ce code vous permet de compléter votre dossier de formation en ligne.

En 2019, le bilan de compétences est encore pris en charge par votre OPCA (devenu OPCO en avril 2019).

A partir de 2020, vous disposerez d’une application mobile . Elle permettra à tous les usagers ayant des droits CPF sur leur compte d’acheter leur formation librement et sans intermédiaire. Il vous suffira de la télécharger soit depuis l’application Android Play Store, soit depuis Apple Store. Cette application, vous permettra de :

  • connaître vos droits acquis au titre du CPF,
  • choisir votre formation, financer votre projet,
  • vous inscrire à la formation et la payer directement en ligne.

Si les droits disponibles sur le compte ne suffisent pas, il sera également possible de payer le complément financier directement en ligne, par carte bleue ou de faire appel à des financements supplémentaires (abondements).

Pour plus d’informations : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/actualites/cpf-ce-qui-change-en-2019 

Dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale

Bénéficiaires

  • les fonctionnaires,
  • les agents non titulaires,
  • les assistants maternels et familiaux.

Conditions à remplir

  • Les agents doivent avoir accompli au moins 10 ans de services dans la fonction publique.
  • La durée du congé pour bilan de compétences est fixée à 24 heures maximum du temps de travail de l’agent.
  • Ce congé peut être fractionné.
  • La demande de congé doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan.
  • Elle doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l’organisme choisi par l’agent.
  • L’agent peut demander la prise en charge financière du bilan de compétences.

Conditions d’attribution

À réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou en reporter la demande et répondre éventuellement à la demande de prise en charge financière.

En cas de refus du congé, la décision doit être motivée.

Le congé pour bilan de compétences est accordé sous réserve des nécessités de service.

L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé pour bilan de compétences qu’après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

En cas de prise en charge financière par l’administration, le bilan de compétences est réalisé après conclusion d’une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’organisme prestataire du bilan de compétences et l’administration. Cette convention rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

Participation au bilan

À l’issue du congé, l’agent doit remettre à son administration une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire.

L’agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, éventuellement, le montant du bilan, si sa collectivité en avait accepté la prise en charge financière.

Un même agent ne peut prétendre qu’à 2 congés pour bilan de compétences au cours de sa carrière.

Un 2e congé ne peut être accordé que 5 ans après l’achèvement du 1er.

Résultats du bilan

Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l’employeur ou un tiers qu’avec l’accord de l’agent concerné.

Dans le cadre de la Fonction Publique d’Etat

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un congé pour bilan de compétences :

  • les fonctionnaires,
  • les agents civils non titulaires,
  • les ouvriers de l’État ayant accompli 10 ans de services dans la fonction publique.

Recours au bilan

Le bilan de compétences peut être réalisé :

  • à la demande de l’agent
  • ou à la demande de l’administration.

La demande de bilan par l’agent ou sa proposition par l’administration peuvent notamment être formulées lors de l’entretien annuel de formation, de l’évaluation annuelle ou au titre d’un bilan de carrière.

L’agent peut bénéficier, à sa demande, d’un bilan de compétences 2 fois au cours de sa carrière ; le second bilan ne peut être demandé qu’au moins 5 ans après le précédent.

Réponse à une demande de bilan

La réponse écrite de l’administration à une demande de bilan formulée par un agent intervient dans les 2 mois suivant la date de la demande. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Réalisation du bilan

Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d’une convention entre l’agent bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire du bilan de compétences ; cette convention tripartite rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

L’administration prend en charge l’ensemble des frais de réalisation du bilan de compétences.

La synthèse du bilan est communicable à l’administration de l’agent, sauf si celui-ci s’y oppose expressément.

Au terme du bilan, l’agent présente à son chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire.

Congé pour bilan de compétences

L’agent auquel son administration a répondu favorablement à une demande de bilan bénéfice d’un congé pour le réaliser.

Ce congé peut aussi être accordé à l’agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l’administration, sur justificatif.

Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service par bilan ; il peut être fractionné.

Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur droit individuel à la formation professionnelle (DIF).

Dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière

Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière de même que les contractuels peuvent bénéficier d’un congé pour bilan de compétences ou VAE dans le cadre du Congé de Formation Professionnel (CFP).

L’Association nationale pour la Formation Hospitalière (ANFH) est votre interlocuteur pour le montage du dossier. Toutes les informations sur http://www.anfh.fr/ile-de-france/services-aux-agents/03-le-bilan-de-competences-bc 

Cabinet Conseil en Transitions Professionnelles 

et Coaching

40 ter rue Olivier Métra

75020 Paris

Tel. 01 47 00 10 97

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Métro Jourdain ou Place des fêtes ligne 11

Bus 20 arrêt rue des Fêtes

Bus 26 arrêt Ermitage